TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES

En application des dispositions de l’article 260...

En application des dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés à désigner pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population du département de Lot-et-Garonne.

 

En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle, le maire tirera au sort, publiquement, à partir des listes électorales générales, le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

 

Le tirage au sort aura lieu jeudi 23 juin 2022 à 9 heures au sein du service Population :

 

Hôtel de ville

Place du Général de Gaulle

47520 LE PASSAGE D’AGEN

 

La liste préparatoire sera ensuite dressée en deux exemplaires dont l’un est conservé en mairie et l’autre, transmis avant fin juillet 2022 au Greffe du Tribunal de la Cour d’appel d’Agen.

 

Guide jurés d'assises